Le notaire est un officier public : il a une véritable délégation de pouvoir de la puissance publique, autrement dit l’Etat.
Il est placé sous le contrôle de la Chambre départementale ou interdépartementale dont il dépend et du Procureur de la République.

Il authentifie les actes : en apposant son sceau et sa propre signature, le notaire constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et la date de l’acte. Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif.

C’est aussi un professionnel libéral, de formation juridique, qui conserve son indépendance et un chef d’entreprise responsable de son équilibre économique. Il est tenu à une obligation de conseil, ce qui signifie qu’il doit expliquer les raisons qui le conduisent à proposer une solution.

Le notaire assure aux parties une sécurité absolue résultant :

La sécurité résulte également du tarif des notaires, fixé par décret et obligatoire.
Par contre certains actes font l'objet d'une rémunération fixée d'un commun accord entre le client et le notaire. Il en est ainsi, en particulier, des cessions de fonds de commerce, des baux commerciaux et des sociétés.
Les conseils et les consultations sont rémunérés de la même manière.

  


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